Le comité d’entreprise d’une société industrielle installée dans les Ardennes a utilisé son budget de fonctionnement à la fois pour financer une bourse de formation syndicale dispensée par des organisations représentées au CE et pour prendre en charge le coût d’abonnements à la presse syndicale. Une utilisation que la Cour de cassation a jugée illicite dans son arrêt du 27 mars 2012.
Si le CE arguait d’une certaine latitude dans l’utilisation de son budget de fonctionnement faute d’une liste exhaustive stipulant les champs de son utilisation, la Haute juridiction a rappelé que celui-ci devait être consacré au fonctionnement du CE et à ses missions économiques. Les formations prises en charge doivent donc rentrer dans ces deux cadres et aucun autre.


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