Un salarié protégé en qualité d’administrateur de l’Urssaf a demandé la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Celui-ci a consulté la liste des appels émis par son salarié. Il cherchait ainsi à prouver sa bonne foi dans un conflit relatif au délai de prise en charge par la CPAM de l’accident du travail de ce salarié.

La Cour d’appel a d’abord jugé que les consultations des appels n’étaient pas synonymes de surveillance et donc de déclaration à la Cnil, ni d’obligation d’information au comité d’entreprise. De son côté, la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 avril 2012, a donné raison au salarié. Elle s’appuie sur le principe général de libre exercice des fonctions représentatives que doit respecter l’employeur.

Un précédent arrêt daté du 6 avril 2004 expliquait qu’un employeur doit garantir la confidentialité des communications téléphoniques des représentants du personnel. Il ne peut donc pas intercepter les communications téléphoniques ni en identifier les correspondants.