Une salariée d’une entreprise de textile « responsable de la collection homme » dont la fonction lui confère de l’indépendance d’action,  de l’autonomie dans la prise de décision et un salaire élevé, a demandé à son employeur de lui verser des heures supplémentaires. Celui-ci a refusé d’accéder à sa requête estimant qu’elle remplissait les trois conditions pour être considérée comme un cadre dirigeant de l’entreprise conformément à l’article 3111-2 du Code du travail. Statut qui ne permet pas de réclamer d’heures supplémentaires.

Cependant la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2012 a estimé qu’être responsable d’un service au sein d’une l’entreprise ne signifie pas automatiquement prendre part aux décisions de l’entreprise, condition centrale pour avoir le statut de cadre dirigeant. Ce qui n’était pas le cas de la salariée qui, par conséquent,  a pu bénéficier des heures supplémentaires qu’elle réclamait.