Le texte adopté par l’Assemblée nationale, sur la simplification du droit (loi Warsmann) instaure une obligation légale d’ouverture de négociations sur les salaires dans un délai de trois mois après la réévaluation nationale du Smic.
Le ministère justifie cette disposition par le fait que les « calendriers de négociation propres aux branches, le salaire minimum conventionnel peut rester inférieur plusieurs mois au Smic. Il arrive régulièrement que le salaire minimum conventionnel reste inférieur plusieurs mois au Smic, compte tenu notamment des calendriers de négociation propres aux branches. » Par exemple précise le ministère « le Smic est revalorisé en janvier et la branche a l’habitude de négocier à partir de septembre, les négociations aboutissant au dernier trimestre, voire en début d’année suivante ».

Ainsi, le but de cet amendement (article 39 bis) au projet de loi est de mettre en place « un nouveau mécanisme d’activation des négociations de branche en matière salariale destiné à inciter les branches à répercuter au plus vite la revalorisation du Smic. »

En l’absence d’initiative de la partie patronale dans ce délai de trois mois, la négociation doit s’engager dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative.

Le nouvel article L. 2241-2-1 dans le Code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-2-1. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.

« À défaut d’initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l’article L. 2231-1. »