Après une première version sur le financement des syndicats, rejetée et interdite de publication par le Parlement en décembre, le député Nouveau Centre du Loir-et-Cher a finalement pu soumettre un nouveau rapport de 32 pages, axé sur le financement des comités d’entreprise, avec l’autorisation du président de l’Assemblée nationale et du président de la République.

Ce jeudi 26 janvier, avant même d’être soumis aux députés, le texte a été présenté à la presse. Nicolas Perruchot y dénonce un système peu réglementé, qui peut vite tomber dans des « pratiques frauduleuses » ou simplement « des mauvaises gestions » et qui sert notamment à « acheter la paix sociale » précise-t-il.

De nombreuses modalités à préciser
Ainsi, le texte de loi adopté par 17 députés Nouveau centre et UMP précise les dispositions suivantes. Un point déterminant reste à fixer par décret : c’est le niveau de ressources à partir duquel les CE devront se soumettre à ces nouvelles obligations.
 
- le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L.123-12 du Code du commerce
« Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à l’article L.2325-2 du Code du travail et sont approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise. » La présentation simplifiée et la tenue d’un livre de comptes est maintenue pour les CE ayant un niveau de ressources qui sera fixé par décret.

- A partir d’un niveau de ressources totales (à fixer par décret), le CE devra publier ses comptes.

- Dans les CE dont le niveau des ressources est supérieur à un seuil à fixer, « lorsque le commissaire aux comptes constate des faits et actes compromettants pour le CE, il doit en informer le secrétaire et le président » dans des conditions précisées par décret.

- Au sujet des achats et travaux réalisés par les CE (toujours à partir d’un certain niveau de ressources) : le comité d’entreprise devra déterminer « dans son règlement intérieur les procédures relatives à l’engagement et au paiement des travaux et achats de biens et services ». L’appel d’offres devient obligatoire à partir d’un certain montant engagé, les critères de choix devront être précisés, « objectifs et vérifiables » et les pièces justificatives conservées.

- L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire à partir d’un seuil de ressources qu’il reste à fixer.

- « Toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l’employeur. »

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