Deux décrets parus le 20 septembre (1er décret et 2ème décret) modifient de façon conséquente le chèque-emploi service universel. Le premier (n° 2011-1132), qui rentrera en vigueur le 22 novembre, permet désormais aux organismes de service à la personne de faire une simple déclaration, au lieu d’une demande d’agrément. Laquelle demande reste indispensable, en revanche, pour les services exerçant leur activité au profit de publics fragiles. 

Extension aux prestations de compensation du handicap
Les autres modifications concernent les conditions à remplir pour bénéficier de l’agrément qualité ; les modalités de renouvellement de l’agrément, les obligations statistiques des organismes avec, là aussi un contrôle renforcé (production d’états trimestriels et non plus annuels) et les modalités de la déclaration sur le taux réduit de la TVA et des mesures fiscales inhérentes au CESU. Enfin, le décret étend les possibilités du paiement de la prestation de compensation du handicap (PHP) par le biais du CESU pour les activités d’aide à la mobilité et de transport, une disposition déjà en vigueur.

La liste des activités de services à la personne
Le second décret (n°201—1133) traite spécifiquement du CESU. Il fixe d’abord les modalités de rémunération des organismes émetteurs du chèque emploi-service, rémunération qui couvre les frais de gestion du dispositif. Le décret précise aussi et surtout les dispositions relatives et la nouvelle liste des activités de services à la personne, qu’elles soient soumises ou non à l’agrément. Ainsi, les services bénéficiant de l’accord préfectoral – et des avantages fiscaux et sociaux –  passent de 21 à 16.