Les cas jugés par la Cour concernait d’une part un salarié cadre qui réclamait le versement de la même prime d’ancienneté réservée par sa convention collective aux assimilés cadres. D’autre part, un salarié de la catégorie des employés, techniciens et agents de maîtrise, souhaitait sur le principe de l’égalité de traitement, bénéficier comme les cadres, des indemnités de préavis et de licenciement.


Egalité ou différence justifiée

Si la cour d’appel avait donné raison aux deux salariés, remettant ainsi en cause les conventions signées en toute légitimité, mais s’appuyant sur le fait que l’employeur n’avait pas justifié ces différences de traitement, en revanche, la haute juridiction a cassé ces jugements en appel.

La cour de cassation a rappelé le principe d’égalité de traitement, mais précise que la légitimité d’un accord collectif instaurant une différence de traitement est justifiée « dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ». La haute cour laisse à la cour d’appel de renvoi le soin de vérifier les justifications données aux différences de traitement.


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