Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les employeurs. Les employés gardent le bénéfice de cette mesure adoptée avec la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d’achat) d’août 2007. Les chefs d’entreprises voient disparaître l’exonération d’impôt et de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel). Avec cette mesure, applicable à partir du 1er janvier 2012, le gouvernement compte économiser 600 millions d’euros.


La hausse du forfait social. Le forfait social s’applique à un taux de 6 % sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre notamment de l’épargne salariale, de la retraite supplémentaire, des jetons de présence et de la nouvelle prime sur dividendes. Il serait relevé à 8 %.


Sur les conventions d’assurances, la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les contrats « solidaires et responsables ». Ces contrats bénéficiaient en effet d’un taux réduit de 3,5 % au lieu des 7 % appliqués de manière générale. Dès lors que ces contrats représentent aujourd’hui près de 90 % des contrats conclus, le taux est relevé à 7 %. En revanche, les contrats qui ne respectent pas les critères « solidaires et responsables » seront taxés à 9 %.


La réduction de l’abattement pour frais professionnels. Le taux d’abattement applicable aux revenus d’activité pour le calcul de la CSG serait réduit de 3 à 2 %. Cet abattement a été instauré pour assurer l’égalité devant les charges publiques entre salariés et non-salariés.


La suppression de l’abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire, soit par exemple, l’épargne salariale, l’intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise.


Fin de la niche sur secteur de l’énergie. Les entreprises de la branche des industries gazières électriques et gazières (IEG) bénéficient depuis 1946 de taux de cotisation inférieurs à ceux du régime général et l’assiette des cotisations patronales ne comprend pas certaines primes et rémunérations. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite aligner taux et assiette sur le régime général.

La contribution exceptionnelle ou impôt sur les très hauts revenus prévoit de taxer les revenus annuels supérieurs à 500 000 euros à un taux de 44 %, jusqu’à ce que le déficit ait atteint les 3 % du PIB. Jusque-là et une fois ce pallier atteint, ces quelques dizaines de milliers de Français étaient imposés à 41 %.


Une fiscalité plus dure pour les plus-values immobilières sur les résidences secondaires et les terrains bâtis ou non. L’abattement annuel de 10 % sur l’imposition des plus-values sur la vente d’un bien immobilier à partir de 5 ans de détention est remplacé par le simple taux d’inflation annuel, entre la date d’acquisition et la date de vente du bien.


Une hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel) sur les revenus du patrimoine et de l’épargne. Partant du constat que 60 % des revenus du patrimoine sont perçus par les 10 % de ménages dont le niveau de vie est le plus élevé, le Premier ministre propose d’augmenter le taux global de ces prélèvements à 13,5 % contre 12,3 % actuellement.


Les taxes sur la consommation se multiplient également, traduisant la volonté du gouvernement de prendre en  main la santé des Français. Selon le Premier ministre, l’obésité, le tabac, l’alcool et les boissons sucrées seraient sources de dépenses de santé importantes. Par conséquent : le prix du tabac va flamber de 6 %, les boissons sucrées seront taxées à 19,6 %, comme le vin. Ces nouveaux impôts devraient générer 120 millions d’euros.
Les entrées dans les parcs à thèmes vont également subir un réajustement, donc une augmentation, afin « d’harmoniser la fiscalité des activités de loisir de plein air ».

Ces mesures seront présentées début septembre au Conseil des ministres pour être inscrites à l’ordre du jour du collectif budgétaire organisé dans la foulée. Le but étant de les mettre en œuvre au cours de l’automne.

Voir le détail des mesures sur le site du Premier ministre : www.gouvernement.fr.