Actu juridique
21/05/2012
Logement. Le calcul a été actualisé
Le Code du travail sert désormais de base dans le décompte des effectifs pour l’application de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
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16/05/2012
L’AGS active dans tous les cas
Dans le cadre d'un plan social, le motif de licenciement ne conditionne pas l'Association de garanties des salariés (AGS) de ses prérogatives.
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16/05/2012
Syndicat : l’affiliation doit être explicite et mentionnée
L'affiliation a un syndicat doit être explicitement mentionnée sur le bulletin de vote des salariés à l'occasion d'une élection des représentants du personnel.
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16/05/2012
Prêt de main-d’œuvre : retour possible sur son poste
Depuis l'application de la loi Warsmann, un salarié en prêt et de retour dans son entreprise peut soit retrouver son poste d'origine, soit un poste équivalent dans la société prêteuse.
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16/05/2012
Communication : l’accord d’entreprise est obligatoire pour les syndicats
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation stipule qu'un accord d'entreprise est nécessaire aux organisations syndicales pour sa communication auprès des salariés via les TIC.
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