Les lois relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes sont nombreuses. Le Sénat vient d'en adopter une nouvelle en première lecture. Emanant du groupe socialiste, elle vise à renforcer les sanctions pour les entreprises qui n'appliquent pas les dispositions légales.

Suppression de la réduction Fillon à défaut d'accord sur l'égalité salariale

L'article 1er prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ne pourraient plus bénéficier de la réduction Fillon, ni des réductions d'impôt prévue par le code général des impôts. La pénalité envisagée est...

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Publié le 22 février 2012.