Comme l’énonce l’article L. 2323-47 du code du Travail, ce rapport « porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. »
Le rapport annuel unique est l'équivalent du bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés, mais en moins détaillé.


Des données essentielles sur la santé de l’entreprise

Le document se structure en deux volets : un économique et un social, mais on peut distinguer plusieurs parties (article R. 2323-8) :

L’activité et la situation financière de l'entreprise avec toutes les données chiffrées : chiffre d'affaires, résultats, situation de la sous-traitance, affectation des bénéfices réalisés, aides et investissements, évolution de la structure et du montant des salaires, etc. Mais aussi perspectives économiques pour l'année à venir et mesures envisagées.

Le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise avec les données chiffrées par type de contrat.

L’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation : évolution des effectifs retracée mois par mois, répartition des effectifs par sexe, par qualification, formations suivies, etc. avec ensuite les justifications qui vont avec : les motifs de recours aux CDD, intérim et temps partiel.

La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.


Dans tous les cas, la direction doit justifier les chiffres constatés, faire part de ses prévisions, de ses plans d’actions domaine par domaine..

A savoir : les salariés présents au titre d’une formation en alternance, les salariés bénéficiant d’un contrat aidé et les mandataires sociaux (les dirigeants) ne sont pas pris en compte dans ce document.

 
Délais de réception et de consultation

La loi précise que les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel 15 jours avant la réunion pendant laquelle ils vont, soit argumenter leur avis, soit poser des questions complémentaires. Si la direction n’est pas en mesure de répondre dans l’immédiat, le rendu de l’avis du CE est reporté à une date ultérieure, soumise à la fourniture des éléments manquants.
Avec ce document, les élus de CE et plus largement les représentants du personnel peuvent mesurer les changements intervenus au cours des trois années précédentes.

A savoir  : la direction qui refuserait de présenter le rapport annuel unique est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.

Le rapport, modifié le cas échéant, est transmis à l’inspecteur du travail et aux responsables syndicaux, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la dernière réunion.

A lire aussi :

Interview de J.B. Merlateau, JDS Avocats : « La reddition de l'avis peut être reportée sans limite de date ni de durée »

et la fiche sur le bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés.